Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 juin 2026, n° 2026002668

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que Monsieur [L] [X] [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [V] [A], Substitut de la Procureure de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Monsieur [L] [X] [T] [Adresse 2] Activité : Travaux de peinture homme toutes mains Nettoyage des bâtiments ramonage achat vente véhicules d'occasions RCS [Localité 2] 513 863 175 (2019A00886) Dit que la liquidation judiciaire simplifiée s'appliquera qu'au pat