Tribunal de commerce de Nice, 18 juin 2026, n° 2026RG06737

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 18 juin 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 12 juin 2026, la SDE INASCO LIMITED a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre national des entreprises sous le n° 530 229 822 et exerce une activité de gestion immobilière sous la forme d'une société de droit étranger avec établissement au [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 juin 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [N] [O] [W] [Z] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice n'emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est nul. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la Société de Droit étranger INASCO LIMITED C/o SELAS STIFANI-FENOUD-BECHTOLD [Adresse 1] Désigne M. Bernard FARINA en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [D] [B] & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [B] en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [H] [Adresse 4] en qualité de man