Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 juin 2026, n° 2026009243

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
18 juin 2026
Numéro
2026009243

Extrait : motifs et dispositif

: Madame Marine DESSAUX TEXTILE CLEAN (SAS) [Adresse 1] 895 357 432 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [A] [X] [F] en qualité de président assisté de Maître [Z] [G] substitué par Maître Cédric FERRIER A la date du 09/06/2026, la société TEXTILE CLEAN (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société TEXTILE CLEAN (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en […] ne activité de surveillance. La situation étant particulièrement dégradée avec ses salariés, au nombre de 13, il a changé d'activité pour rebondir. Aujourd'hui, il n'y a plus d'activité depuis la fin d'année 2024, plus de trésorerie et aucun salarié. En l'absence de perspectives, le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 18/06/2026 ainsi que des pièces produites, que la société TEXTILE CLEAN (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société TEXTILE CLEAN (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société TEXTILE CLEAN (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.