Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2026, n° 2026P00967

MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toures réserves, s'élève à 64.803,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 265.060,00 et les bénéfices à 21.095,00 euros, * 1 salariés est employé au jour de la déclaration de cessation des […] ient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1er octobre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la EIRL Johann JANKOWIAK, Constate que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La EIRL Johann JANKOWIAK, situé [Adresse 1], identifiée sous le n° 838 626422 RCS BORDEAUX (2023 A 581), exerçant une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers : mécanique achat et revente de véhicule neuf et d'occasion, sous l'enseigne « JOHANN AUTOMOBILES », Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code