Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 18 juin 2026, n° 2025001310

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 5 décembre 2024 prononçant la Liquidation judiciaire de la SARL DGA HYGIENE Vu l'exposé du Ministère Public à l'audience, Vu le rapport du 17 JUILLET 2025 de Maitre [E] [N], Liquidateur Judicaire de la SARL DGA HYGIENE Lu le rapport du Juge Commissaire, Attendu que l'ouverture de la procédure collective a été prononcée le 14 déce […] de REIMS, monsieur [M] avait une parfaite maitrise des procédures collectives ; Que c'est donc intentionnellement que Monsieur [M] a employé des moyens dilatoires aux fins de retarder une liquidation inéluctable ; En conséquence, le Tribunal : * Prononcera à l'encontre de Monsieur [Z] [M] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de DIX (10) ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire et signifié à Monsieur [Z] [M], * Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal : * Prononce à l'encontre de Monsieur [Z] [M] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de DIX(10) ans à compter du jour du jugement, * Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant t