Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 juin 2026, n° 2025009348

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
Date
16 juin 2026
Numéro
2025009348

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le tribunal a nommé : Juge-Commissaire : Monsieur Pierre NESSELER, Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET Liquidateur Judiciaire : Maître [A] [B] [Adresse 2] V U la requête présentée par Maître [A] [B], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ; VU le jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ; ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience et la date d'audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ; VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; ATTENDU qu'il ressort des explications entendues, qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire rendu sur requête ; LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d'audience ; Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ; CEYLAN Abdul, Président Ne comparaissant pas PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : Page 1/2 Société par actions simplifiée NANCEO GLASS [Adresse 1] RCS B 824934855 (2022B01323) Activité : Pose pare-brise RENVOIE l'affaire au 15/06/2027 à 14:00 , afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ; DIT que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.