Tribunal de commerce de Vannes, 30 mars 2026, n° 2026002154

Sur quoi, Nous, Juge des référés, Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1224 du Code civil et des articles 5, 6,9 et 12 du contrat de bail ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement […] ent de celui fixé contractuellement ; que partant, il y aura lieu de débouter la Société S.C.I. AQUATONALE de sa demande de fixation du montant de l'indemnité due jusqu'à libération définitive des lieux matérialisée par la remise des clefs à la somme mensuelle de 12.000,00 euros TTC à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Société S.C.I. AQUATONALE les frais irrépétibles exposés par elle, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner la Société S.A.S. BELLE EN MER à lui payer une somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la Société S.A.S. BELLE EN MER, succombant, sera également condamnée aux entiers dépens de la présente instance, comprenant les frais du commandement de payer ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; Disons et jugeons recevable et bien fondée l'action engagée par la Société S.C.I. AQUATONALE à l'encontre de la Société S.A.S. BELLE EN MER ; DISPOSITIF : Constatons la résiliation du bail commercial dérogatoire conclu le 22 janvier 2026 entre la Société S.C.I. AQUATONALE et la Société S.A.S. BELLE EN MER par acquisition de la clause résolutoire ; Condamnons la Société S.A.S. BELLE EN MER à payer à Société S.C.I. AQUATONALE, par provision, la somme de 24.000,00 euros TTC au titre du dépôt de garantie, ainsi que la somme de 60.000,00 euros TTC au titre des loyers échus pour la période à courir de février 2026 à juin 2026 ; Déboutons la Société S.A.S. BELLE EN MER de sa demande de report d'échéance du règlement intégral des loyers à la date d'expiration prévue dans le bail, soit le 21 juillet 2026 ; Déboutons la Société S.C.I. AQUATONALE de sa d