Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, n° 2026002976

Sur ce, A l'audience, la SAS FORGINAL INDUSTRIE se désiste de l'instance à l'égard de la SASU RJ INDUSTRIE ; cette dernière n'est ni présente ni représentée. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi. Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, la SAS FORGINAL INDUSTRIE, qui se désiste de ses demandes, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement de la SAS FORGINAL INDUSTRIE et nous déclarons dessaisi, Condamnons la SAS FORGINAL INDUSTRIE aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 36,74 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.