Tribunal de commerce de Tarbes, 15 juin 2026, n° 2024002701

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste », Tel est le cas en l'espèce, Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ». DES DEPENS L'assignation en justice est imputable au défaut de paiement de la SARL [G] Il convient donc de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le caractère parfait du désistement, Constate l'extinction de l'instance. Condamne la SARL [G] aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 62,34 €TTC.