Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 juin 2026, n° 2026001067

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce. Le débiteur, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise en œuvre d'une solution à la procédure. Il convient en conséquence de rejeter la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Le Ministère Public avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 622-9 du Code de Commerce ; Rejette la demande du mandataire judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation initialement fixée jusqu'au 09/04/2026 renouvelée jusqu'au 09/10/2026 de la société PC CLEAN (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 09/07/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour