Tribunal de commerce de Chambéry, 15 juin 2026, n° 2026L00680

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 15 juin 2026 Références : 2026L00680 / 2026J00150 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce tribunal du 3 mars 2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ERS, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 919852046, et nommé : Mme [Z] [W], en qualité de juge commissaire, la SELARL [H] [Q] / Me M. [Q], en qualité de mandataire judiciaire, Vu la requête conjointe en date du 21 mai 2026 présentée par la SARL ERS et la SELARL [H] [Q] / Me M. [Q] ès qualités, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL ERS, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu la communication de la cause au ministère public, Lors de l'audience des débats en chambre du conseil du 15 juin 2026, il a été entendu : Me [H] [Q], représentant la SELARL [H] [Q] ès qualités, M. [F] [U], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel a émis un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL ERS, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Désigne la SELARL [H] [Q] / Me M. [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de 6 mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou aband