Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2026, n° 2026036380
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 2 juin 2026
- Numéro
- 2026036380
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [U] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 327 337,00 euros. * le passif s'élève à 562 180,14 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se fait représenter, modifie sa demande et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'article R.600-1 du Code de commerce. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'arrêt de l'activité depuis 09/2025, * le départ des salariés, * la perte de clientèle, * un passif trop important. Mme [V] [O], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en l'absence de trésorerie et de prévisionnels. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS [U] [Adresse 1] Activité : Commerce de gros N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Evry : 833995400 Anciennement au [Adresse 2] Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025 qui correspond à la date de l'injonct
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.