Tribunal de commerce de Rouen, 17 juin 2026, n° 2026004368

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Au regard des opérations d'expertise judiciaire conduites par Monsieur [V] [R], et plus particulièrement de la note aux parties n° 6, il ressort qu'il est nécessaire d'appeler à la cause la société [Y] [A], titulaire du lot n° 3 « Etanchéité », qui a réalisé ces travaux dans le parking en sous-sol de l'immeuble. L'expert relève des débordements d'eau par les surfaces de ventilation haute aménagées dans les murs périphériques et constate que les conduits n'ont pas été étanchés. L'entreprise [Y] [A] avait la charge de ces travaux et l'expert estime qu'elle doit être appelée à la cause. Il convient donc de déclarer communes et opposables à la société [Y] [A] les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] [M] et de juger que lesdites opérations se dérouleront désormais au contradictoire de la société [Y] [A]. Il convient également de réserver les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, DISPOSITIF : Déclarons communes et opposables à la société [Y] [A] les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] [R] aux termes de l'ordonnance de référé du 24 août 2020 rendue par le président.