Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 juin 2026, n° 2026L02178

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le plan de redressement a été adopté par jugement en date du 21/01/2026; Un nouveau passif a été crée depuis l'adoption du plan; Le débiteur n'est pas en mesure d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan; Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 626-27, L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Prononce la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD ENSEIGNE : T.C.S. [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308380575 - 1980 B 16224 activité : Traitement, fabrication, production audio-visuel