Tribunal de commerce de Bobigny, 16 juin 2026, n° 2025F00269

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur les montants réclamés Attendu que, par contrat sous seing privé en date du 27 mai 2020, la société DIAC a remis en location à la société [X] un véhicule RENAULT Kangoo pour une durée de 36 mois ; Attendu qu'en raison de loyers impayés et d'une mise en demeure restée sans effet, la société DIAC a mis la société [X] en demeure de procéder au règlement des sommes dues par le […] ermes de l'article 877 du code de procédure civile, il est rappelé que « les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements», Le Tribunal déboutera la société DIAC de sa demande d'autoriser de venir appréhender le véhicule en quelque main et en quelque endroit que ce soit, y compris avec le concours de la force publique et d'un serrurier. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société 3 AUP a obligé la société DIAC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal condamnera la société [X] à payer à la société DIAC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Attendu que le Tribunal estime l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire en application de l'article 515 du code de procédure civile ; Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire. Sur les dépens Attendu que la société 3 AUP est la partie qui succombe dans la présente instance ; Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, Condamne la société 3 AUP à payer à la société DIAC la somme de 13 001,58 euros en principal arrêtée à la date du 2 janvier 2025 outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 12 962,60 euros, à compter de cette date et jusqu'au jour du parfait paiement ; Condamne la société [X] à restituer le véhicule Renault Kangoo Express immatriculé FP 779 XM portant le numéro de série VF1WF000565082066 avec ses clés y compris le double et l'ensemble des documents administratifs dans le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astre