Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2026, n° 2026RG04807

SUR CE La SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.525 € en cotisations de congés payés, chômage intempéries et annexes, avec majoration de retard, au titre des périodes allant du mois d'avril 2023 et de décembre 2023 au mois de novembre 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juin 2025 en application de l'article D.3141-12 et suivants du Code du travail ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE la somme de 3.525 € (trois mille cinq cent vingt-cinq) en cotisations de congés payés, chômage intempéries et annexes, avec majoration de retard, au titre des périodes allant du mois d'avril 2023 et de décembre 2023 au mois de novembre 2024, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 26 juin 2025 en application de l'article D.3141-12 et suivants du Code du travail ; Ordonne à la SASU RBP RENOVATION BATIMENT PLOMBERIE de communiquer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP DE L