Tribunal de commerce de Nice, 19 juin 2026, n° 2026RG06466

SUR CE La SAS PRO CAR'S LUXURY, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle NEMO HDI, immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 23 décembre 2025 par la SAS PRO CAR'S LUXURY à Monsieur [Q] [N], pour défaut de délivrance du certificat […] ort moteur fissuré, usure anormale des freins, jantes déformées, traces de choc non déclarées, etc.) sont apparus dans un délai inférieur à douze mois suivant la délivrance du bien, ce qui entraîne la présomption d'antériorité des vices au sens de l'article L.217-7 du Code de la consommation ; La demande de restitution intégrale du prix de vente, soit 5.386,76 €, est donc fondée ; Les frais exposés par Monsieur [N] sont justifiés par pièces : 750 € pour l'expertise réalisée par MOTORS EXPERT, et 996 € pour 83 jours de gardiennage du véhicule au garage EXPRESSION AUTO-[Localité 2] à compter du 22 janvier 2026 ; Le préjudice de jouissance est établi par l'immobilisation du véhicule dès janvier 2026, empêchant toute utilisation normale pendant plusieurs mois, ce qui justifie l'allocation d'une somme de 500 € à ce titre (correspondant à environ 7 mois à 500 € mensuels, ajustés au jour du jugement) ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient donc de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque CITROËN modèle NEMO HDI, immatriculé [Immatriculation 1], vendu le 23 décembre 2025 par la SAS PRO CAR'S LUXURY à Monsieur [Q] [N] ; Condamne la SAS PRO CAR'S LUXURY à récupérer à ses frais le véhicule litigieux là où il est actuellement stationné et à accomplir toutes formalités administratives nécessaires à sa cession ; Dit qu'à défaut d'exécution volontaire dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la SAS PRO CAR'S LUXURY y sera contrainte par le paiement d'une astreinte provisoire de