Tribunal de commerce d'Aubenas, 9 juin 2026, n° 2026001828

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : L'entrepreneur individuel est redevable auprès du demandeur de la somme de 382,61 euros en principal au titre des cotisations salariales et patronales d'août à octobre 2025 relatif à son employeurs de personnes salariés, et 49.842,82 euros pour la période du quatrième trimestre 2022 au 1er trimestre 2026 au titre de son compte travailleur indépendant. Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites auprès du débiteur en vue d'obtenir le paiement sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette. Le caractère infructueux des démarches prouve l'état de cessation des paiements dans laquelle se trouve le débiteur. Le commissaire de justice en charge de la citation à comparaître devant ce tribunal a dressé un procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, indiquant que lors de son passage, personne n'a répondu à ses appels. Toutefois, la certitude de l'adresse du destinataire a été faite au regard du nom présent sur la boîte aux lettres, et des courriers y figurant. M. [R] [L], [F], [H] (EIRL [L] [E]) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [R] [L], [F], [H] (EIRL [L] [E]). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Constate la non comparution du débiteur ; Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [R] [L], [F], [H] (EIRL [L] [E]) [Adresse 2] [Localité 3] de maisons individuelles Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2024 ; date maximale à laquelle peut remonter ce tribunal eu égard à l'ancienneté des dettes. Désigne pour cette procédure les organes suivants : [T] [C], en qualité de juge-commissaire titulai