Tribunal de commerce de Beauvais, 16 juin 2026, n° 2026001312
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Beauvais
- Chambre ou formation
- Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
- Date
- 16 juin 2026
- Numéro
- 2026001312
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 15/06/2026, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée Académie SavoirIA , [Adresse 1], exerçant l'activité de : La formation de formateurs, RCS Beauvais B 925007924 (2024B00332), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code d […] uverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société Académie SavoirIA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, QUE l'entreprise déclare employer 13 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 1.084.023,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, QU 'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée Académie SavoirIA , [Adresse 1], Activité : La formation de formateurs, RCS [Localité 1] B 925007924 (2024B00332), FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/04/2026, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-François FLAUD Juge du siège, DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [Y] [O]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.