Tribunal de commerce de La Rochelle, 19 juin 2026, n° 2025000612

SUR QUOI , le tribunal dira recevable l'opposition formée par Monsieur [P] [A], l'ordonnance sera mise à néant. Sur la nullité du cautionnement, L'article 1102 du code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1 […] ément récent permettant au tribunal d'apprécier sa situation financière actuelle, ses ressources, ses charges ou sa capacité effective à respecter un échéancier de règlement. Il ne propose par ailleurs aucune modalité concrète d'apurement de sa dette. Force est de constater que Monsieur [P] [A] ne justifie pas de circonstances particulières permettant de faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil. SUR QUOI, le tribunal déboutera Monsieur [P] [A] de sa demande de délais de paiement ; Sur l'article 700, La société CREDIT MUTUEL FACTORING a été contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure ; SUR QUOI , le tribunal condamnera Monsieur [P] [A] au paiement de la somme justement appréciée de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens, Monsieur [P] [A] succombe, il sera, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamné aux entiers dépens de l'instance, et de la procédure d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1416 et 1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1102, 1103, 1104, 1193, 2288, 2298 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, Reçoit Monsieur [P] [A] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 3 décembre 2024, l'ordonnance est mise à néant ; Reçoit la société CREDIT MUTUEL FACTORING en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et y fait droit ; Condamne Monsieur [P] [A] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 14 520 € au