Tribunal de commerce de Blois, 18 juin 2026, n° 2025004243
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Blois
- Chambre ou formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Date
- 18 juin 2026
- Numéro
- 2025004243
Extrait : motifs et dispositif
: Maître [A] [H] Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement en date du 13 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS FIRST CONDUITE DCE [Adresse 1] [Localité 1] Enseignement de la conduite. Location de véhicule doubles commandes et location de remorques. Stages et formation post-permis., N° SIREN : 953 698 404 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [L] [X], Il ressort de l'audience des dé […] bre 2026 correspondant à la situation réelle à la fin du mois de mai et prévoyant un atterrissage à la fin de l'année 2026 de l'ordre de 13K €, tout en intégrant des versements mensuels de 1 000 € dès le mois de juin. Le mandataire judiciaire indique que si ces résultats sont confirmés, une consultation des créanciers pourra effectivement intervenir. Il relève néanmoins qu'un apport personnel de la part du dirigeant devra être envisagé pour faire face au paiement de la créance superprivilégiée ainsi qu'aux frais de justice. Dans ces conditions il déclare ne par m'opposer pas à la poursuite de la période d'observation afin de constater le retournement de la rentabilité Monsieur le procureur de la République entendu en ses réquisitions écrites requiert qu'il plaise au tribunal d'ordonner une nouvelle période d'observation afin de s'assurer que la société dégage des bénéfices permettant d'envisager un plan d'apurement de son passif. Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 13 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 2 octobre 2026,
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le maintien de la période d'observation de : La SAS FIRST CONDUITE DCE [Adresse 1] 41110 [Adresse 3] AIGNAN, Enseignement de la conduite. Location de véhicule doubles commandes et location de remorques. Stages et formation post-permis, N° SIREN : 953 698 404 jusqu'au 13 décembre 2026 avec rappel de l'affaire le 2 octobre 2026, Passe les dépens en frais privilégiés de redr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.