Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2026002680

Sur ce point, il convient de préciser que le nantissement du fonds de commerce avait été pris par le Crédit Agricole pour un montant de 43 150,81 €. Dans le cadre de son projet d'offre de reprise, le candidat à sollicité du partenaire bancaire : Un abandon définitif de 50 % de cette somme contre un paiement comptant à J+30 après la reprise ; OU Un paiement intégral du crédit dans les conditions et taux initialement convenues (2.14 %) avec un amotissement sur une période de 60 mois. Par courrier […] r le fonds de commerce de la Société [W] [K] SARL, en application de l'alinéa 4 de l'article L.642-12 du Code de Commerce, Que l'offre de la Société CROISE SAS porte exclusivement sur la reprise des actifs et activités liées au site de [Localité 3], Que l'offre de la Société CROISE SAS est intéressante sur la plan social et financier et permet d'assurer la continuité et le développement de l'activité de la Société [W] [K] SARL, Que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire, le dirigeant, le salariés et le Ministère Public ont donné un avis favorable à l'offre de la Société CROISE SAS, Que l'offre du candidat satisfait aux exigences du Code de Commerce, en ce qu'elle permet le maintien de l'activité, de sauvegarder les emplois et de désintéresser une partie des créanciers, Que la Société CROISE SAS a fourni les garanties financières exigées, Que pour toutes les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal retiendra donc l'offre de la Société CROISE SAS telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée à l'audience du 13 mai 2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu, Le Mandataire Judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Un des salariés entendu, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et les offres déposées, Prend acte des engagements pris à l'audience énumérés ci-dessus par la Société CROISE SAS, Arrête , conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de Commerce, le plan de cession partiel de la Société [W] [K] SARL , dont le siège est au [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°480 291 319