Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 mars 2026, n° 2025006836

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement avant dire droit en date du 17/03/2026, auquel il convient de se rapporter pour une plus ample connaissance des prétentions et moyens des parties à l'instance, le présent tribunal a commis un juge du tribunal en vue de réaliser une enquête préalable afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, et sociale de CENTRE D'AFFAIRES ANA (SARL), réunir les éléments comptables et prévisionnels du débiteur et éclairer le ca […] ouverte au profit de la société. CELA ETANT EXPOSÉ Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que CENTRE D'[Localité 1] ANA ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2025. La société n'ayant plus aucune activité depuis plusieurs années, son redressement apparaît manifestement impossible, de sorte qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate que [Adresse 3] a été entendue ; Constate l'état de cessation des paiements de CENTRE D'[Localité 1] [Adresse 4] ; Prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [Adresse 3] Location de terrains et d'autres biens immobiliers [Adresse 5] Inscrite au Registre du Commerce et des Socié