Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2026, n° 2025000767

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence, L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité. L'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande q […] déboutera en conséquence Odiot de ses demandes à ce titre. Sur la demande de condamnation de M. [T] à payer 100 000 euros de dommages et intérêts à Odiot, en réparation du préjudice subi du fait de sa fraude, Compte tenu de la solution apportée au litige, le tribunal déboutera Odiot de sa demande. Sur la demande de condamnation de Odiot à une amende civile, Au visa de l'article 32 du code de procédure civile, le tribunal dira la demande de M. [T] à ce titre irrecevable. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, M. [T], M. [D] et Mme [G] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera Odiot à payer les sommes de respectivement 5 000 euros à M. [T], et 3 000 euros chacun à M. [D] [Z] et Mme [G] au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et il déboutera Odiot de sa demande à ce titre. Sur les dépens, Les dépens seront mis à la charge de Odiot qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Dit les exceptions d'incompétence soulevées par M. [J] [D] [Z], Mme [N] [G] et M. [S], [W], [L], [T] recevables ; Se dit incompétent sur les demandes formées à l'encontre de Mme [G] et M. [J] [D] [Z] au profit du conseil de prudhommes de Paris ; Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, Dit