Tribunal des activités économiques de Paris, 23 juin 2026, n° 2025017999

Sur ce, le tribunal, Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties. Sur la régularité et la recevabilité de la demande à l'encontre de M. [O] [C] [V] L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Au regard de […] cevoir les sommes dues par les uns pour payer les autres. En conséquence, le tribunal ne fera pas droit à la demande de délai de paiement de MM. [G] [B], [O] [B], [I] [H]. Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge de MM. [G] [R] [B], [O] [Y] [C] [V], [O] [B], et [I] [W] [H] qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la BPALC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement MM. [G] [R] [B], [O] [Y] [C] [V], [O] [B], et [I] [W] [H] à lui payer la somme de 3 000 € à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Dit l'action de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à l'encontre de M. [O] [C] [V] régulière et recevable, Condamne M. [G] [B], en sa qualité de caution solidaire de la société [Localité 1] PACE DENTAL INVEST, à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires, Condamne M. [O] [C] [V], en sa qualité de caution solidaire de la société [Localité 1]