Tribunal des activités économiques de Paris, 23 juin 2026, n° 2024069896

Sur ce, le tribunal A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de "juger" mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d'une prétention. Sur la recevabilité de la demande d'ORNUS ORNUS soutient qu'elle dispose d'une créance sur M [B] en sa qualité de caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme totale de 390.000 €. Elle présente au sou […] iement de ses engagements est déjà de 9 années. En conséquence, le tribunal n'accordera pas de délai complémentaire à ce dernier et le déboutera de sa demande à ce titre. Il ordonnera en outre la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil. Sur les dépens M [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de ORNUS, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera M [B] à payer à ORNUS la somme de 7 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et, en l'espèce, le tribunal n'entend pas en disposer autrement, il le rappellera dans son dispositif. Il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire, * déboute Monsieur [N] [B] de sa demande de juger prescrites et donc irrecevables les demandes d'ORNUS, * condamne Monsieur [N] [B] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION représentée par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD la somme de de 135 192,63€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * ordonne la capitalisation des intérêts, * condamne Monsieur [N] [B] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATIO