Tribunal de commerce d'Orléans, 3 juin 2026, n° 2025006459

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
Date
3 juin 2026
Numéro
2025006459

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 03 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS NG HABITAT ZI Synergie Val de Loire 102 Deuxième avenue 45130 Meung-sur-Loire Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de toute personne physique ou morale susceptible de les délivrer. De délivrer toute formation professionnelle utile aux entreprises et à toute personne, afin d'en assurer le développement. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 891 967 770 (2020B01706) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [T] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [I], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03.06.2026 soit jusqu'au 03.12.2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS NG HABITAT ZI Synergie Val de Loire 102 Deuxième avenue 45130 Meung-sur-Loire Activité : Etre intermédiaire spécialisé de commerce pour la vente, la location, la commercialisation de tous produits pour le compte de tiers, la collecte d'information en vue de la revente à tous tiers intéressés, auprès de tou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.