Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2025048026

SUR CE Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée. La SAS STRUDAL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (suivant transfert du R.C.S de Nanterre en date du 1er juin 2017) sous le numéro RCS PARIS 334 454 600. STRUDAL a reçu signification par acte extraj […] de 26.000 euros le second de 14.000 euros, soit la somme de 40.000 euros, (pièce n°8). STRUDAL s'est abstenue de répondre aux courriers de relance du conseil de la demanderesse. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, STRUDAL ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire. Il s'en déduit qu'aux termes du protocole transactionnel conclu entre les parties, ITALCALBES détient, envers STRUDAL une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 56.000 euros. En conséquence, le tribunal condamnera STRUDAL à payer à ITALCABLES la somme de la somme de 56.000 euros, en exécution du protocole signé par les parties le 30 octobre 2025. Sur l'article 700 CPC et les dépens Pour faire valoir ses droits, ITALCABLES la a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera STRUDAL à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Rien ne justifiant qu'il soit sursis à l'exécution provisoire, elle sera maintenue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit l'action recevable et régulière. Condamne la société STRUDAL à payer à la société WBO ITALCABLES SOCIETA COOPERATIVA la somme de 56.000 euros, en exécution du protocole signé par les parties le 30 octobre 2025. Condamner la société STRUDAL à payer à la société WBO ITALCABLES SOCIETA COOPERATIVA une somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la société STRUDAL aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA. Rappelle que l'exécution provisoire des décisions du prés