Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juin 2026, n° 2025100223

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique INTERNATIONAL CONSULTING MARKETING & SERVICES est indéterminée hormis la somme de 16 323 euros relative à un signalement adressé par la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1]. Cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une quali […] octroyées par l'Etat au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l'épidémie de la covid-19, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste plus ni se présente à l'audience du 5 juin 2026, * aucun prévisionnel de trésorerie et d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire. M. [O], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de : M. [Q] [Y] [Adresse 1] Activité : Activité : restauration puis réparation Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 820034536 Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Désigne la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [F] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15 décembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'anci