Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2026, n° 2025108116

Sur ce le tribunal, Sur le désistement XEROX précise qu'un accord ayant été trouvé avec B2.CONCEPT elle se désiste de la présente instance ; B2.CONCEPT qui ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu ne s'y est pas opposée ; Le tribunal donnera acte à XEROX de son désistement d'instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis in solidum à la charge de XEROX et de B2.CONCEPT. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 394 du code de procédure civile, Met à la charge in solidum de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES et de la SAS B2.CONCEPT, nom commercial Medconsult – Medsell, les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,84 € dont 9,26 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. Serge Guérémy, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas oppo