Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2026, n° 2025103528
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-14
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2025103528
Extrait : motifs et dispositif
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 26/02/2026 CHAMBRE 1-14 RG: 2025103528 ENTRE : SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 428 616 734 Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane, avocat (E2122) ET : SAS COMPTAJEF EXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 492 055 165 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 19 novembre 2025 la SAS GRENKE LOCATION assigne la SAS COMPTAJEF EXPERTISE. La SAS GRENKE LOCATION déclare se désister de son instance et de son action. La SAS COMPTAJEF EXPERTISE ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal. Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.