Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, n° 2026045681

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
18 juin 2026
Numéro
2026045681

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible. Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ATELIER PARTICULIER [Adresse 1] Nom commercial : ATELIER [Etablissement 1] Activité : Activité et prestations de services dans le textile et l'habillement en particulier, distribution sur internet, et tout élément concourant à l'exercice de ces activités. Commerce en ligne e-commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794 929 158. Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Met fi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.