Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2026, n° 2026010769

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [R] [G], commissaire de justice à [Localité 4] en date du 17 avril 2026, l'association EPMS FONDATION HARDY et la MAIF ont donné assignation à Monsieur [I] [Y] à comparaître le 5 mai 2026 devant ce tribunal à l'effet de : Vu le jugement rendu le 13 mai 2025, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Juger recevables et bien fondées l'association EPMS FONDATION HARDY et la MAIF en leurs demandes, Retenir la responsabilité de Monsieur [I] [Y] en sa qualité de […] a lieu de recevoir l'association EPMS et la MAIF en leurs demandes, de les déclarer bien fondées, d'y faire droit, de retenir la responsabilité de Monsieur [I] [Y] en sa qualité de liquidateur amiable de la société 2B2M, désigné à cette fonction selon procès-verbal, décision de l'associé unique en date du 24 février 2025 et de condamner Monsieur [I] [Y] à payer la somme de : 150 euros à l'association EPMS FONDATION HARDY; 11.515,90 euros à la MAIF ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [I] [Y] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la MAIF a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [I] [Y] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [I] [Y] est non comparant, Reçoit l'association EPMS FONDATION HARDY et la MAIF en leurs demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Retient la responsabilité de Monsieur [I] [Y] en sa qualité de liquidateur amiable de la société 2B2M, désigné à cette fonction selon procès-verbal le 24 février 2025, Condamne Monsieur [I] [Y] à payer à l'association EPMS la somme de : • 150 euros en principal, Condamne Monsieur [I] [Y] à payer à la MAIF les sommes suivantes : * 11.515,90 euros en principal, * 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du cod