Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 juin 2026, n° 2026003567

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
10 juin 2026
Numéro
2026003567

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL OPTIMOBI a déclaré exercer l'activité suivante : Négoce et commerce de gros. Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL OPTIMOBI. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié. Il ressort des […] ses créanciers. Il est établi que la SARL OPTIMOBI est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Attendu que la date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, soit le 10 décembre 2024 (ancienneté de la dette). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le développement de son activité qui a engendré une hausse importante des charges entraînant des difficultés de trésorerie. La société a également dû faire face à des retards de paiement de l'un de ses clients le plus important ce qui a fragilisé d'autant plus la trésorerie. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL OPTIMOBI [Adresse 3] Activité : Négoce et commerce de gros Siren : 792915118 DÉSIGNE Monsieur Xavier ROYER, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements, FIXE à 3 MOIS la durée de la période d'observat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.