Tribunal de commerce de Nice, 23 juin 2026, n° 2026RG03388

MOTIFS Sur les demandes fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite La société SUP INTERIM 87 soutient que la société CONCEPT INTERIM SUD EST a recruté Monsieur [N] alors qu'elle connaissait parfaitement la clause de nonconcurrence à laquelle celui-ci demeurait soumis. Elle verse aux débats plusieurs attestations, échanges de courriels et messages téléphoniques qu'elle estime démonstratifs d'une intervention de Monsieur [N] dans le périmètre géographique couvert par ladite clause […] La demande de provision de la société SUP INTERIM 87 sera en conséquence rejetée. Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts La société CONCEPT INTERIM SUD EST considère que l'action engagée à son encontre présente un caractère abusif et sollicite l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. La société SUP INTERIM 87 conclut au rejet de cette demande. SUR CE S'agissant de la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en présence d'une faute caractérisée. En l'espèce, la société SUP INTERIM 87 produit plusieurs éléments au soutien de ses prétentions. L'existence d'une faute dans l'exercice du droit d'agir n'apparaît dès lors pas établie avec l'évidence requise en référé. La société CONCEPT INTERIM SUD EST sera déboutée de cette demande. L'équité commande enfin de condamner la société SUP INTERIM 87 à verser à la société CONCEPT INTERIM SUD EST la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société SUP INTERIM 87 supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Déboutons la société SUP INTERIM 87 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Déboutons la société CONCEPT INTERIM SUD EST de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamnons la société SUP INTERIM 87 à payer à la société CONCEPT INTERIM SUD EST la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société SUP INTERIM 87 aux entiers dépens ; Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes). Rappelons que la présente ordonnance es