Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 juin 2026, n° 2026007530

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée du 23/06/2026 sur résolution du plan Numéro de rôle : 2026 007530 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/06/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 26/05/2026 : Monsieur [G] [B] : Monsieur [W] [Y] Monsieur [E] [N] : Madame [R] [Q] [X] [A], [F] [Adresse 1] non comparant En présence de : Maître [U] [C], ès qualités de commissaire à […] ésident donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande du commissaire à l'exécution du plan. Le ministère public souligne que le plan est récent avec un passif raisonnable mais qu'en l'absence de règlement depuis 6 mois, et compte tenu de la défaillance de la débitrice, la seule issue est la résolution du plan et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que madame [X] [A], [F] ne tient pas les engagements pris conformément aux termes du plan et que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Vu les dispositions du code de commerce. Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire de madame [X] [A], [F], et de déclarer résolu le plan de continuation en application de l'article L.626-27 du même code. Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2, R.641-10 et suivants du code de commerce, à l'encontre de [X] [A], [F]. Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Liquidateur : Maître [U] [C], [Adresse 2] Commissaire de justice : SELARL Emmanuelle [I] et [Z] PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 3] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 1], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventair