Tribunal de commerce de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2026004476

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informés par le greffe de la date d'audience, la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W], bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins st […] teur de 6 000 euros incluant principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard et une durée de garantie de 5 ans. L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.» La SARL NB LOGISTIC étant défaillante, le [Localité 1] MUTUEL est légitime à ester en justice pour agir envers la caution. En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [V] [W], en sa qualité de caution, solidairement avec la SARL NB LOGISTIC, dans la limite de 6 000 euros, montant limite de son engagement. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[D] ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits et la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W] succombant, ils seront solidairement condamnés à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera solidairement la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W] aux entiers dépens de la présente instance. Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Condamne solidairement la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 6 750,28 euros, dans la limite de 6 000 euros concernant monsieur [V] [W], assortis d'intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement. Condamne solidairement la SARL NB LOGISTIC et monsieur [V] [W] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 4] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'ex