Tribunal de commerce de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2026009587

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte de la demande et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. En effet, il a été porté le nom de la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANIE au lieu de la société SOCAMA OCCITANE dans l'ensemble de la décision et il a été porté le nom de la SAS VF FROID au titre de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elle sollicite que soit rectifié le : PAR CES MOTIFS en ce sens. La demande étant fondée, il y aura lieu d'y […] ID à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE la somme de 863,66 €. Dit que la SAS SV FROID supportera les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement sur la somme de 7 690,50 € et sur la somme de 863,66 €. Dit que les intérêts se capitaliseront par année entière. Condamne solidairement la SAS SV FROID et Monsieur [M] [Y] à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement la SAS SV FROID et Monsieur [M] [Y] aux entiers dépens de l'instance. » La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 25/03/2026 et des expéditions délivrées. Le reste de la décision demeurera sans changement. Il n'y aura pas lieu à dépens. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la société SOCAMA OCCITANE bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris : « DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement la SAS SV FROID et Monsieur [M] [Y] à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE la somme de 7 690,50 €. Condamne la SAS SV FROID à payer à la société de caution mutuelle SOCAMA OCCITANE la somme de 863,66 €. Dit que la SAS SV FROID supportera les intérêts de retard au taux légal à compter du 16 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement sur la somme de 7 690,50 € et sur la somme de 863,66 €. Dit que les intérêts se capitaliseront par année entière. Condamne solidairement la SAS SV FROID et Monsieur [M] [Y] à payer à la société de caution mut