Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 2026F00862

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
4 juin 2026
Numéro
2026F00862

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00862 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL FRESH TOUCH DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître [R], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SARL FRESH TOUCH, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 juin 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 avril 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société FRESH TOUCH SARL pour l'audience du 12 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00862. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 juin 2026. A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société FRESH TOUCH SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société FRESH TOUCH SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société FRESH TOUCH SARL, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société FRESH TOUCH SARL enrôlée sous le numéro 2026F00862, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 € Dont T.V.A. : 7,60 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.