Tribunal de commerce de Cherbourg, 22 juin 2026, n° 2026001411

Attendu qu'il a été déposé, le 18/06/2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : TRANSPORTS BOTTEY (SAS) [Adresse 1] Activité : Commissionnaire de transports de marchandises RCS CHERBOURG : 878 433 010 (2019 B 279) Représentant légal : M. [T] [S] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me NOEL, Avocat, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON […] trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à cinq et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 750.000€, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : TRANSPORTS BOTTEY (SAS) [Adresse 1] Activité : Commissionnaire de transports de marchandises RCS CHERBOURG : 878 433 010 (2019 B 279) Désigne M. YOHANN FUTEL, en qualité de juge commissaire, et M.ARNAUD FERON, en qualité de juge commissaire-suppléant, Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [L], [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au