Tribunal de commerce de Rouen, 16 juin 2026, n° 2025008662

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 17 juin 2025, Monsieur [A] [Y] a été déclaré en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 17 juin 2026. Suivant acte en date du 5 juin 2026, Me [H] [O], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le projet de répartition a été déposé le 23 avril 2026 et il y a lieu d'attendre la publicité de ce dépôt au BODACC ainsi que l'expiration du délai de recours. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 17 septembre 2026. Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d'administration judiciaire, Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [A] [Y]. Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 17 septembre 2026. Convoque Monsieur [A] [Y] et Me [H] [O] à l'audience du tribunal du 8 septembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure. Passe les dépens en frais privilégiés.