Tribunal de commerce de Melun, 10 juin 2026, n° 2026L00212

SUR CE : Attendu qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que les griefs reprochés sont caractérisés à l'égard de M. [P] [F] ; Attendu toutefois que s'agissant d'une première défaillance au terme de 9 années d'exploitation, le tribunal décide de ne pas prononcer de sanctions commerciales à l'égard de M. [P] [F] ; Attendu que les dépens seront à la charge de M. [P] [F], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire. DIT n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de M. [P] [F]. DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours. MET les dépens liquidés à la somme de QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (86,68 €uros) à la charge de M. [P] [F], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du Trésor Public. RETENU à l'audience publique du 8 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. [H] JOUIN et M. Claude