Tribunal de commerce de Melun, 26 mai 2026, n° 2026F00257
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 5 ème chambre B
- Date
- 26 mai 2026
- Numéro
- 2026F00257
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL L'assignation délivrée à la SAS CRISTAL'ID (RG N° 2026F00257) est liée au dossier opposant la SAS LOCAM à la SAS UNLIMITED BEAUTY (RG N° 2025F00359). Les parties sollicitent la jonction de ces deux affaires. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026F00257 au dossier 2025F00359. Les dépens seront réservés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, JOINT le dossier 2026F00257 au dossier 2025F00359, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 26 mai 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, Mme Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 mai 2026, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Melun, 22 juin 2026, n° 2026P00505
- Tribunal de commerce de Melun, 22 juin 2026, n° 2025F00158
- Tribunal de commerce de Melun, 22 juin 2026, n° 2026F00201
- Tribunal de commerce de Melun, 22 juin 2026, n° 2026F00202
- Tribunal de commerce de Melun, 22 juin 2026, n° 2025F00427
- Tribunal de commerce de Melun, 22 juin 2026, n° 2026L00829
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.