Tribunal de commerce de Melun, 26 mai 2026, n° 2026F00257

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
5 ème chambre B
Date
26 mai 2026
Numéro
2026F00257

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL L'assignation délivrée à la SAS CRISTAL'ID (RG N° 2026F00257) est liée au dossier opposant la SAS LOCAM à la SAS UNLIMITED BEAUTY (RG N° 2025F00359). Les parties sollicitent la jonction de ces deux affaires. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026F00257 au dossier 2025F00359. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, JOINT le dossier 2026F00257 au dossier 2025F00359, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 26 mai 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, Mme Sophie LOISEAU, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 26 mai 2026, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.