Tribunal de commerce d'Évry, 15 juin 2026, n° 2026P00686
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 juin 2026
- Numéro
- 2026P00686
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Constate que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale en application de l'article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de : M. [J] [G] A l'Angle du [Adresse 1] et [Adresse 2] Fixe provisoirement au 1er mars 2025 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Q] [U], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [R] [D]. Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [L], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 1] En qualité de liquidateur. Cons
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.