Tribunal de commerce d'Évry, 15 juin 2026, n° 2026P00691
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évry
- Chambre ou formation
- Procédures collectives
- Date
- 15 juin 2026
- Numéro
- 2026P00691
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DECORAL [Adresse 1] Ouvre une période d'observation de six mois. Fixe provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [R] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [C] [U]. Nomme la SELARL [Q] [E] en la personne de Me [X] [E] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire. Nomme la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [S] [M], Administrateur judiciaire associée [Adresse 3] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoir
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.