Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2026, n° 2026P00755
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 10 juin 2026
- Numéro
- 2026P00755
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible; Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il convient de procéder à la jonction des affaires 2026P00755 et 2026P00647. Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Prononce la jonction des affaires 2026P00647et 2026P00755, sous le dernier numéro, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de: SARL GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL ENSEIGNE : GOURAYA TRANSPORTS DEMENAGEMENTS INTERNATIONAL [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 815279757 - 2021 B 6905 activité : Transports de marchandises, national et international,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.