Tribunal de commerce de Créteil, 16 juin 2026, n° 2026F00225
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 16 juin 2026
- Numéro
- 2026F00225
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 1ère Chambre N° RG: 2026F00225 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SDE COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC [Adresse 3] comparant par Me Emmanuelle LLOP du cabinet EQUINOXE AVOCATS -EMMANUELLE LLOP EI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Valérie ALLAINGUILLAUME, Juges. Prononcée à l'audience publique du 16 juin 2026 où siégeaient Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.