Tribunal de commerce de Dijon, 23 juin 2026, n° 2026004382

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec […] jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30, » En Faits La société réalise tous travaux et toutes prestations de services agricoles et viticoles. La CRMSAB est créancière de la société d'une somme totale de 451.097,78 euros au titre des cotisations salariées 2023 à 2026. Les prélèvements sur les cotisations courantes de la société reviennent impayés et les cotisations font systématiquement l'objet de contraintes dont le recouvrement par commissaire de justice est vain. A l'audience, le dirigeant, ayant lui aussi déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe le 18/06/2026, en convient et explique au tribunal que les difficultés de la société résultent principalement d'un surcroît de charges salariales et de la saisonnalité de l'activité. Au vu des pièces produites, l'état de cessation des paiements est constaté, qu'il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoirement et en premier ressort ; Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ; Ouï les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements et la désignation d'un administrateur ; CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du redressement judiciaire au profit de : [P] [Y] (SARL) [Adresse 2] RCS n° 488 601 691 ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2024 [R] la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 23/12/2026 et rappelle que le débiteur d