Tribunal de commerce de Toulouse, 25 juin 2026, n° 2026008193

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de condamnation de Copy Sud à payer à SPH la somme de 5 940 € : SPH demande la condamnation de Copy Sud à lui payer la somme de 5 940 € TTC au titre de prestations de nettoyage non payées. SPH soutient que les factures des mois d'octobre, novembre et décembre 2025 ainsi que celle de janvier 2026 n'ont pas été réglées par Copy Sud, qu'elle a envoyé une mise en demeure restée sans réponse, que Copy Sud n'a jamais eu à se plaindre des prestations de SPH. Au soutie […] uence SPH sera déboutée de sa demande de fixation du montant de la location du contrat GE 2903600 à la somme de 160 €. Sur la demande reconventionnelle de Copy Sud : A titre reconventionnel, Copy Sud demande la condamnation de SPH à lui payer la somme de 2 573,28 € TTC outre la somme de 280 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement et les intérêts conventionnels de retard. Au soutient de sa demande, Copy Sud fournit les contrats et les 7 factures litigieuses. En défense à cette demande, SPH reste taisante. En conséquence, le tribunal condamnera SPH à payer à Copy Sud la somme de 2 573,28 € TTC outre la somme de 280 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du jugement jusqu'à parfait paiement. Sur les frais irrépétibles et les dépens : SPH et Copy Sud qui succombent partiellement seront condamnées à payer chacune 1 500 € à CM-CIC Leasing au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutées de leurs autres demandes formées de ce chef. SPH et Copy Sud seront condamnées in solidum aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne la SAS Copy Sud à payer à la SARL Groupe SPH la somme de 5 940 € au titre des prestations de nettoyage ; Déboute la SARL Groupe SPH de sa demande de prononcer la nullité des contrats EZ 1505600 et GE 2903600 et des demandes de remboursement associées ; Déboute la SARL Groupe SPH de sa demande très subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire des contrats GE 2903600 et EZ 1505600 ; Déboute la SARL Groupe SPH de sa demande de fixation du montant de la location du contrat GE 2903600 à la somme de 160 € ; Condamne la SARL Groupe SPH à payer à la SAS Copy Sud la somme de