Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2026, n° 2026R00433

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 JUIN 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00433 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU CELIK CONCEPT DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [A […] être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société CELIK CONCEPT SASU sera condamnée à payer. La société CELIK CONCEPT SASU sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de la société CELIK CONCEPT SASU. 2026R00433 CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société CELIK CONCEPT SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : la somme principale de 2.433 € (DEUX MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS EUROS), la somme de 106 € (CENT SIX EUROS), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026, * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 7 avril 2026, date de l'assignation. CONDAMNONS la société CELIK CONCEPT SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société CELIK CONCEPT SASU aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74€, Dont T.V.A : 6,12 €.